clause de revoyure
существительное
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(Droit) Engagement qui fixe le motif ou le délai avant une prochaine rencontre entre les parties signataires.
⋄ Le Monténégro a obtenu une surreprésentation par rapport à son poids démographique dans ce nouvel État, par ailleurs une clause de revoyure prévoit que cette union fédérale pourra être remise en cause par référendum […].
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(Politique) Formule par laquelle l'exécutif s'engage devant le parlement à réexaminer des dispositions législatives ou réglementaires, au terme d'une période d'expérimentation fixée par la loi.
⋄ Dans ce contexte, la clause de revoyure de la loi est considérée, par eux, comme un des éléments fondamentaux de la loi.
⋄ Ce précédent pourrait amener l'ARJEL à revoir son cadre légal avant la clause de revoyure, initialement fixée à fin 2011.
