contributions indirectes французский

Значение contributions indirectes значение

Что в французском языке означает contributions indirectes?

contributions indirectes существительное

— (Au pluriel) (Fiscalité) Ensemble des impôts collectés par d'autres personnes que celles qui en supportent le coût et qui sont établis à raison d’un fait, d’un achat, d’un échange, sans considérer la fortune de la personne qui les paie, tels sont les droits d’octroi, de douane, de timbre, d’enregistrement, etc. — (Par extension) Administration fiscale qui supervise la collecte de ces impôts. ⋄ Son père, Noël-François-Henry de Wailly, était, quand il se maria, le 12 floréal an XII (1er mai 1804), secrétaire du général Andréossyet, quand il mourut, le 28 mars 1816, contrôleur principal des contributions indirectes dans le département des Ardennes.

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