fair use
французский
Значение fair use значение
Что в французском языке означает fair use?
fair use
существительное
—
(Droit) Dans certains pays, cadre juridique qui autorise une utilisation limitée d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
⋄ Il n’existe pas de fair use en droit français.
—
(Télécommunications) Limite mensuelle du volume de téléchargement sur Internet, relative à un forfait.
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