apportionnement
существительное
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(Ancienne jurisprudence) Sorte de légitime qui pouvait avoir cours lors des successions, dans quelques provinces.
⋄ Pour être héréditaire en Lorraine, en Bourgogne, en Artois, l’apportionnement n’est pas à proprement parler à titre successif, ou du moins l’apportionnement crée une succession particulière, à côté et en dehors de la succession ordinaire, une succession anormale indépendante des règles de la succession ordinaire. […]. Ainsi enfin l’apportionnement n’a rien de commun avec la quotité disponible.
