comitologie французский

комитоло́гия

Значение comitologie значение

Что в французском языке означает comitologie?

comitologie существительное

— (Politique, Union européenne) Procédure de prise de décisions normatives européenne, par des comités (consultatif, de gestion ou réglementaires) encadrant l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission européenne. ⋄ C’est pourquoi la comitologie est encadrée par une décision du Conseil du 13 juillet 1987, modifiée le 28 juin 1999. ⋄ Le terme « comitologie » aurait été utilisé la première fois par C. Northcote Parkinson, la « science de la comitologie » étant pour lui l’étude des comités et de la façon dont ils fonctionnent. Toutefois, dans le contexte de l’Union européenne, la « comitologie » […] correspond aux procédures qui font intervenir des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission, via lesquelles les États membres peuvent exercer un certain droit de regard sur les pouvoirs d’exécution délégués à la Commission par le Conseil.

Перевод comitologie перевод

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комитоло́гия

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