délit d’opinion французский

Значение délit d’opinion значение

Что в французском языке означает délit d’opinion?

délit d’opinion существительное

— (Droit, Politique) Délit qui consiste dans le fait d’exprimer, de propager par la voie de la presse ou par tout autre moyen une opinion jugée contraire aux lois, à l’ordre public, etc.

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délit | d’opinion