gemapien французский

Значение gemapien значение

Что в французском языке означает gemapien?

gemapien прилагательное

— (Administration) (France) Relatif à la GEMAPI. ⋄ 3/ Et donc les ouvrages, classés ou non, pour lesquels l’EPCI n’est pas compétent au moment du transfert, n’ont pas vocation à figurer au procès-verbal de transfert. Toutefois, étant gemapiens, il appartient à la collectivité qui a reçu la compétence de conclure les conventions. ⋄ Le Gouvernement a publié deux décrets qui éclairent les gestionnaires de digues sur leurs obligations gemapiennes. Ils reportent également de 18 mois le dépôt d'autorisation pour les systèmes d'endiguement.

gemapien существительное

— (Administration) (France) Collectivité territoriale chargée de l'application de la GEMAPI. ⋄ L’article L562–8–1 du Code de l’environnement dégage la responsabilité du gestionnaire des digues de protection à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir, dès lors que les obligations réglementaires ont été respectées. Nous nous interrogeons, dans cette série de billets, sur les situations pour lesquelles le gemapien n’aurait pas accompli ses diligences ; […].

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