in limine litis
французский
Значение in limine litis значение
Что в французском языке означает in limine litis?
in limine litis
наре́чие
—
(Latinisme en droit) Au début du procès.
⋄ Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure.
Возможно, вы искали...
