incompétemment французский

Значение incompétemment значение

Что в французском языке означает incompétemment?

incompétemment наре́чие

— (Droit) Sans compétence, par un intervenant incompétent. ⋄ Cela a été mal et incompétemment jugé. ⋄ Si une procédure a été instituée incompétemment par un décret antérieur à l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement régissant la même matière, cette procédure doit être introduite dans la loi.

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