injonction de soins
существительное
—
(Justice) (France) Obligation de suivi médico-social afin d’éviter la récidive.
⋄ Le dispositif sanitaire bénéficiant aux auteurs d’infraction à caractère sexuel (AICS) condamnés à une injonction de soins repose d’une part, en milieu carcéral, sur une offre globale de soins psychiatriques et psychologiques aux détenus pouvant comporter un volet concernant plus spécifiquement les AICS, d’autre part, hors milieu carcéral, sur une organisation spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’injonction de soins dont la caractéristique principale est la désignation d’un médecin coordonnateur.
