ordonnance restrictive французский

Значение ordonnance restrictive значение

Что в французском языке означает ordonnance restrictive?

ordonnance restrictive

(Droit) Ordre juridique des États-Unis émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle en prévention, à une certaine distance.

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