règle de caducité французский

Значение règle de caducité значение

Что в французском языке означает règle de caducité?

règle de caducité существительное

— (Relations internationales) Disposition exceptionnelle, mise en œuvre dans le cadre de l’Organisation des Nations unies, qui permet, quand une des parties ne respecte pas les engagements qu’elle a pris lors d’un accord, de revenir instantanément au statu quo ante

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