remise d’ordre французский

Значение remise d’ordre значение

Что в французском языке означает remise d’ordre?

remise d’ordre существительное

— (Comptabilité, Éducation) Remise accordée sur les droits constatés des établissements scolaires. ⋄ En contrepartie, le remboursement des repas qui ne sont pas pris ne peut intervenir que dans des cas prévus par l'article 4 alinéa 2 du décret précité qui ouvre droit à des remises d’ordre au bénéfice des familles " lorsque, au cours d'un trimestre, l’hébergement n’est pas assuré, ou lorsqu’un élève est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée ".

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remise | d’ordre