terrain d’assiette французский

Значение terrain d’assiette значение

Что в французском языке означает terrain d’assiette?

terrain d’assiette

(Construction, Droit) Terrain (éventuellement composé de plusieurs parcelles cadastrales) sur lequel est implanté un ou plusieurs bâtiments formant un ensemble.  Par voie de conséquence, il n’était pas inenvisageable que tout ou partie du terrain d’assiette d’un lotissement autorisé soit ultérieurement classé en zone non constructible par la norme locale d’urbanisme.

Возможно, вы искали...