État de droit французский

правовая норма, норма права, но́рма пра́ва

Значение État de droit значение

Что в французском языке означает État de droit?

État de droit

(Droit) Société étatique dans laquelle la vie en communauté est régie par un système légal, et dans laquelle les droits de chaque individu sont respectés.  L’État de droit ne peut évidemment prospérer, écrit Patrick Wachsmann, qu’à la condition que la population se reconnaisse en lui, ce qui suppose la constitution d’une image nationale suffisamment consistante.  Dans l’État de droit, le concept des droits et libertés fondamentaux remplace celui des libertés publiques lié à l’étape de l’État légal. Les droits et libertés fondamentaux correspondent à l’État de droit et à la suprématie des normes supra-législatives tandis que les libertés publiques correspondent à l’État légal, au régime de la loi ou à ce que Hauriou appelait « le régime administratif ».  Ainsi, certains expliquent que tant que les Algériens n’auront pas obtenu un Etat de droit et une véritable démocratie, les marches continueront. (Droit) Variante orthographique de état de droit.

état de droit

(Droit) Principe selon lequel la société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système légal, et dans laquelle les droits de chaque individu, institutions et entités publiques (dont l’État) ou privées sont respectés sur la base de lois publiées, censées être appliquées de manière identique aux administrés et de façon indépendantes. Nom du principe de la primauté des normes de droit.  La Réunion de haut niveau s’est achevée par l’adoption par consensus d’une déclaration dans laquelle les États Membres ont réaffirmé leur attachement à l’état de droit et défini les mesures à prendre pour en garantir les différents aspects.

Перевод État de droit перевод

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