Acte unique
существительное
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Traité européen recouvrant à la fois des dispositions communautaires (supranationales) et intergouvernementales (internationales).
⋄ Cette situation n’est pas sans rappeler celle de la Communauté économique européenne (CEE) du début des années 1980 qui a débouché sur l’adoption de l’accord de Schengen et de l’Acte unique en 1985.
