acte notarié французский

документ, акт

Значение acte notarié значение

Что в французском языке означает acte notarié?

acte notarié существительное

— (Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client. ⋄ (Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées. ⋄ Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié.

Перевод acte notarié перевод

Как перевести с французского acte notarié?

acte notarié французский » русский

документ акт докуме́нт

Возможно, вы искали...

acte | notarié