appeler à minima
французский
Значение appeler à minima значение
Что в французском языке означает appeler à minima?
appeler à minima
глагол
—
(Droit) (Vieilli) Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé. Note : c’est le ministère public qui est habilité à réaliser cet appel.
⋄ Autre Arrêt de la Cour en la Chambre de l’Edit, le 31. Août 1658. par lequel ladite Cour a reçû le Procureur General du Roi appelant à minima, de la sentence rendue par le Bailli d’Eſſonne, […]
⋄ « J’ai résolu de ne l’employer que si le Procureur de la République en appelle à minima. »
Возможно, вы искали...
