arrêté municipal
существительное
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(Administration) Décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
⋄ Le 29 septembre 1939, un arrêté municipal créa à Auxerre des terrains distincts destinés aux forains et nomades situés en dehors de l’agglomération.
