avis conforme
существительное
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(Administration, Droit) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.
⋄ La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, n°127032).
