code civil французский

гражданское право, гражда́нское пра́во

Значение code civil значение

Что в французском языке означает code civil?

code civil существительное

— (Droit) Code juridique qui consolide des dispositions législatives relatives au droit civil, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens. ⋄ Dans les économies de marché d’Europe continentale, les codes civils sont à la base de la protection des contrats et des droits de propriété. — (Par extension) Livre contenant un code civil. ⋄ Un code civil périmé ne peut, en principe, plus être vendu... sauf sur le marché de l’occasion. Il aura alors la valeur économique que voudra bien lui donner l’amateur.

Code civil properNoun

— (Droit) Code juridique créé par Napoléon Bonaparte et regroupant les lois françaises relatives à l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. ⋄ La Convention institua le système décimal, […]. Elle décréta la rédaction du Code civil, et en prépara les articles les plus importants. — (Par extension) Livre contenant le Code civil.

Перевод code civil перевод

Как перевести с французского code civil?

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гражданское право гражда́нское пра́во

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