correctionaliser
французский
Значение correctionaliser значение
Что в французском языке означает correctionaliser?
correctionaliser
глагол
—
(Droit) Faire passer un fait punissable de la catégorie des crimes qui relèvent de la Cour d’assises dans celle des délits qui relèvent des tribunaux correctionnels.
⋄ Correctionaliser une affaire.
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