devoir de loyauté французский

Значение devoir de loyauté значение

Что в французском языке означает devoir de loyauté?

devoir de loyauté

(Droit) Principe qui interdit à un employé de mettre son employeur en difficulté, notamment en profitant de renseignements privilégiés.  « Dans le secteur privé, où les entreprises sont en concurrence, on comprend ce devoir de loyauté, dont le non-respect par le salarié peut nuire à la réputation et la production de son entreprise. Mais c’est plus difficile à comprendre dans le secteur public », juge Jean-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, qui voit là un problème dans l’interprétation du Code civil.

Возможно, вы искали...