domaine public
французский
всеобщее достояние, общественное достояние
Значение domaine public значение
Что в французском языке означает domaine public?
domaine public
существительное
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(Droit) Ensemble des biens qui ne peuvent être propriété privée.
⋄ Toutefois, le domaine public n’est pas étendu à des ensembles aussi vastes que les massifs forestiers, tels que la forêt de Fontainebleau, même lorsqu’ils sont ouverts au public et aménagés spécialement à cette fin.
⋄ La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (…).
⋄ Si l’avocat général s’était arrêté là, ses conclusions auraient déjà été dignes d’intérêt, car elles confirment que le « seuil d’originalité » à atteindre pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur est encore relativement élevé en Europe. La conséquence est que certaines créations vont appartenir directement au domaine public et rester librement réutilisables du point de vue de la propriété intellectuelle.
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(Droit) Statut sous lequel sont placées les biens intellectuels, pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque.
⋄ M. Herpin, à qui l'on avait pris son invention comme on m'avait pris ma mission, a réclamé à l'Institut et, plus tard, devant le jury de l'exposition universelle de 1855’ et il a été rendu une éclatante justice à cet homme dévoué au bien public. Il a été authentiquement établi qu'on avait tenté «le le dépouiller de sa propriété, d'une propriété qu'il a donnée à l'agriculture en mettant généreusement son tarare brise-insectes dans le domaine public.
⋄ Indépendamment de cette 4e édition, l'ouvrage de l'abbé Rohrbacher, étant maintenant tombé dans le domaine public, on vient d’en entreprendre une édition nouvelle à Nancy.
⋄ Statut des œuvres
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