droit interne французский

постановление муниципального органа, национальное право, национальное законодательство

Значение droit interne значение

Что в французском языке означает droit interne?

droit interne

(Droit) Droit d’un pays émanant de celui-ci.  Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les dispositions en vigueur en droit interne afin d’identifier les contradictions qu’il conviendra de lever et les ajouts qui s’imposeront dans tous les cas.

Перевод droit interne перевод

Как перевести с французского droit interne?

Возможно, вы искали...