droit souple французский

мягкое право

Значение droit souple значение

Что в французском языке означает droit souple?

droit souple существительное

— (Diplomatie, Droit) Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes. ⋄ Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013.

Перевод droit souple перевод

Как перевести с французского droit souple?

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