emphytéote французский

Значение emphytéote значение

Что в французском языке означает emphytéote?

emphytéote

(Droit de propriété) Personne qui jouit d’un fonds par bail emphytéotique.  La vente seule fait exception ; dans ce cas, en effet, l’emphytéote doit avoir le consentement du propriétaire qui a le droit de rachat si ses offres égalent celles l’acheteur.

Возможно, вы искали...