excusabilité французский

Значение excusabilité значение

Что в французском языке означает excusabilité?

excusabilité существительное

— (Droit) Qualité de celui qui est excusable. ⋄ Sont invités à se rendre… au tribunal de commerce… pour… donner leur avis sur l’excusabilité du failli, MM. les créanciers composant l’union de la faillite. ⋄ Ce dernier [un failli] a répondu qu’ayant obtenu un concordat et un jugement d’excusabilité, il était éligible.

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