exercice fiscal французский

фина́нсовый год

Значение exercice fiscal значение

Что в французском языке означает exercice fiscal?

exercice fiscal существительное

— (Comptabilité) Année fiscale. ⋄ M. Launi voudrait ne pas faire supporter l’intégralité de cette dépense sur un exercice fiscal. ⋄ Le taux en avait été fixé à 4 % pour les exercices fiscaux 1941 et 1942 et à 6 % pour les exercices suivants. ⋄ Ceci ne signifie cependant pas que l’exercice fiscal coïncide nécessairement avec l’année civile. Si cette coïncidence est très fréquente en pratique, elle n'est obligatoire que pour les exploitations agricoles soumises au régime du forfait et les micro-entreprises.

Перевод exercice fiscal перевод

Как перевести с французского exercice fiscal?

exercice fiscal французский » русский

фина́нсовый год

Возможно, вы искали...

exercice | fiscal