extraditionnel французский

Значение extraditionnel значение

Что в французском языке означает extraditionnel?

extraditionnel прилагательное

— Relatif ou propre à l’extradition. ⋄ Arrêté à Dubaï en juillet 2011 puis placé sous écrou extraditionnel, il a bénéficié d’une remise en liberté sous caution deux mois plus tard. ⋄ Le parquet général de Versailles devra se prononcer sur sa détention avec un écrou extraditionnel ou une remise en liberté sous contrôle judiciaire. ⋄ La détention extraditionnelle ne doit être accordée que sous les conditions nommées dans le § 15 de l’IRG.

Возможно, вы искали...