frais de garderie
существительное
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(Fiscalité, Foresterie) (France) Prélèvement par l’ONF d’une parte des recettes des ventes de bois issu des forêts publiques au titre de ses frais de gestion desdites forêts
⋄ L’État devait clarifier l’assiette des frais de garderie et créer la contribution à l’hectare, mais aussi s’assurer que toutes les forêts susceptibles d’en relever puissent bénéficier du régime forestier.
⋄ Pour la forêt domaniale, ainsi que des communes et collectivités, l’assiette de la CVO est le montant total des ventes de bois (sur pied, façonnés, abattus bord de route ou rendus usine, bois énergie, ainsi que des produits d’élagage), de graines et de plants, ainsi que des travaux réalisés au cours de l’année écoulée (les frais de garderie de l’ONF ne sont pas déductibles).
