inautorisable
прилагательное
—
(Droit) Qui ne peut pas être autorisé.
⋄ Ces travaux étaient donc bien soumis à autorisation. Ils étaient de surcroît inautorisables comme l’avait démontré la décision de refus du département du 4 novembre 1992.
⋄ Le DAEL s’est opposé une nouvelle fois à toute suspension en invoquant le "caractère inautorisable de l’agrandissement litigieux".
⋄ Sous ce vocable de « terrains » se cachaient en fait des parcours pour motoneiges de plusieurs kilomètres de long, au départ des stations de Val Thorens et des Ménuires. Parcours par définition inautorisables car contraires à ce que permet la loi.
