inconventionnalité
существительное
—
Caractère d’une loi qui viole une convention internationale ou un traité.
⋄ Dans ces arrêts, la Cour de cassation fait expressément référence aux deux décisions ayant condamné la Turquie, décisions dont il est acquis qu’elles démontrent l’inconventionnalité du droit français au regard des exigences du droit du Conseil de l'Europe.
