jurisprudentiel французский

Значение jurisprudentiel значение

Что в французском языке означает jurisprudentiel?

jurisprudentiel прилагательное

— (Droit) Relatif à la jurisprudence. ⋄ En posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée […]. ⋄ Paradoxalement, la codification de règles jurisprudentielles renforce ici l’importance des stipulations du contrat, qu’il s’agisse d’un marché ou d’une concession. ⋄ La common law (loi commune) est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié.

Примеры jurisprudentiel примеры

Как в французском употребляется jurisprudentiel?

Субтитры из фильмов

Huissier, chante donc ce précédent jurisprudentiel.

Пристав, огласите дело, будто это законный прецедент.

Возможно, вы искали...