nonobstance французский

Значение nonobstance значение

Что в французском языке означает nonobstance?

nonobstance существительное

— Non-empêchement, mise en droit de jouir du bénéfice obtenu. ⋄ C'est dans la nonobstance que sont comprises les absolutions des censures, les réhabilitations et les dispenses nécessaires pour jouir d'un bénéfice, nonobstant toutes incapacités ou autres obstacles.

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