par destination
прилагательное
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(Droit) Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet, voire un animal, non par sa nature, mais à cause de l’usage qui en est fait.
⋄ Un tournevis, un parapluie ou un chien utilisés pour agresser ou même menacer quelqu'un sont juridiquement des armes par destination.
⋄ Bien qu’elle soit a priori un bien meuble, la chaudière du chauffage central d’une maison sera considérée comme immeuble par destination.
⋄ Deux policiers ont été grièvement blessés après avoir été percutés de plein fouet par une voiture conduite par des mineurs lors d’un contrôle dans la nuit de lundi à mardi à Osny (Val-d’Oise). [...] Une enquête a été ouverte pour « tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec arme par destination ».
