prendre effet
французский
Значение prendre effet значение
Что в французском языке означает prendre effet?
prendre effet
глагол
—
(Droit) Pour indiquer la date ou l’évènement à partir duquel une règle ou une décision juridique s’applique, devient effective.
⋄ La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.
⋄ L’application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1er janvier 1939.
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