surannation французский

Значение surannation значение

Что в французском языке означает surannation?

surannation существительное

— (Droit) Cessation de l'effet d'un acte valable seulement pour un temps déterminé. ⋄ Lettres de surannation, celles qu'on obtenait pour rendre la valeur à d'autres lettres qu'on avait laissées trop vieillir sans exécution ; le sceau perdait sa force au bout d'un an pour ce qui n'avait pas été exécuté dans cet espace.

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