taxe au preneur французский

Значение taxe au preneur значение

Что в французском языке означает taxe au preneur?

taxe au preneur

(Fiscalité) (Europe) TVA mise à la charge du bénéficiaire d’une prestation de services, ou de l’acquéreur d’un bien (régime intra-communautaire), par dérogation au principe selon lequel le redevable au Trésor de la TVA est le prestataire ou le vendeur.

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