territoire communal французский

Значение territoire communal значение

Что в французском языке означает territoire communal?

territoire communal существительное

— (Géographie) Territoire sur lequel s'étend une commune. ⋄ Le territoire communal est le support privilégié et indispensable des compétences et de l'intérêt communaux. Sur le plan du droit administratif, le sol appartenant aux communes se subdivise en domaines public et privé. ⋄ Chaque territoire communal est défini par un périmètre. Les modifications aux limites territoriales des communes sont décidées après enquête prescrite par le préfet ⋄ De plus, le démenti du territoire communal est souvent resté théorique et n'a eu que peu d'incidences pratiques.

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