undecies французский

Значение undecies значение

Что в французском языке означает undecies?

undecies наре́чие

— (Droit) Qualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. ⋄ Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.

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