voie de fait
существительное
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(Droit) Coup, blessure infligée ; violence, même sans coup physique, qui porte atteinte aux droits d'une personne. (Par opposition à voie de droit)
⋄ On me considéra beaucoup ; je devins seigneur brigand ; j'acquis ce château par voie de fait.
⋄ Les Comanches s’étaient jetés sur leur chef et malgré leur respect pour lui, ils l’avaient désarmé pour qu’il ne pût se porter à aucune voie de fait contre le chasseur.
⋄ Par cette lettre, mon maître me disait qu’on le gardait en prison pour le faire passer en police correctionnelle le samedi suivant, sous la prévention de résistance à un agent de l’autorité, et de voies de fait sur la personne de celui-ci.
⋄ Or, des outrages par paroles, des actes ou des gestes contumélieux, non accompagnés de voies de fait, peuvent produire ce résultat, autant et plus même que les violences physiques. Les atteintes dirigées contre l'honneur et la réputation sont parfois autrement graves que ne le seraient des attaques corporelles; l'indignation qu'elles soulèvent est aussi plus vive et plus profonde.
