appointement французский

заработок

Значение appointement значение

Что в французском языке означает appointement?

appointement существительное

— (Droit) (Désuet) Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produisent par écrit leurs informations sur les points qui n’avaient pu être suffisamment éclaircis à l’audience. ⋄ Appointement en droit, ordre aux parties de produire par écrit. ⋄ Appointement à mettre, ordre aux parties de mettre leurs pièces sur le bureau. ⋄ C’est ainsi qu’à la demande des gens de Gérardmer, l’ancien accord avec les Munstériens est refondu et un appointement réglé à Nancy, le 22 avril 1495, par-devant Thomas de Pfaffenhoffen, sénéchal de Lorraine, et Errard de Haraucourt, bailli de la capitale. — (Surtout au pluriel) Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières. ⋄ Tu auras deux mille quatre cents francs d’appointements. ⋄ Les gentilshommes s’engageaient par écrit pour la réveillée entière, moyennant des appointements convenus et proportionnés à leur aptitude. ⋄ (Surtout au pluriel) Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi, et payée à des époques régulières

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