cohabitant légal французский

Значение cohabitant légal значение

Что в французском языке означает cohabitant légal?

cohabitant légal существительное

— (Administration, Droit) Personne ayant contracté une déclaration de cohabitation légale avec une autre personne vivant sous le même toit ; sans considération de sexe, d'orientation sexuelle ou de lien de parenté. ⋄ Je ne suis ni marié, ni cohabitant légal, ni cohabitant de fait. Je ne me sens en rien concerné par l'article 10 de cette loi dans aucun de ses paragraphes.

Возможно, вы искали...

cohabitant | légal