débet французский

Значение débet значение

Что в французском языке означает débet?

débet существительное

— (Finance) Ce qui est dû à quelqu’un après l’arrêté de son compte. ⋄ (Figuré) Les hommes font entre eux un commerce de services ; le mot reconnaissance indique un débet, voilà tout. ⋄ Des pénalités étaient prévues au contrat, le délai d’exécution n’avait pas été respecté, il n’y avait pas d’acte de prolongation de délai, pas plus que de décision d’exonération des pénalités : il n’aurait donc pas dû procéder au paiement. « Il ne peut se satisfaire d’une modification implicite des pièces du marché » précise le magistrat. Le débet a été fixé au montant des pénalités non perçues par la collectivité.

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