groupement foncier agricole французский

Значение groupement foncier agricole значение

Что в французском языке означает groupement foncier agricole?

groupement foncier agricole

(France) (Agriculture, Droit des sociétés) Société civile spécifique à l’agriculture proche des SCI.  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) peut être membre, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole.

Возможно, вы искали...