mainlevée французский

Значение mainlevée значение

Что в французском языке означает mainlevée?

mainlevée

(Droit) Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription.  Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie-arrêt, d’une saisie-exécution, d’une saisie réelle.  La caution est solidairement tenue de l’intégralité de la part du prix de vente TTC non payée au comptant. Ce montant est un plafond de garantie à concurrence duquel la caution peut être appelée en une ou plusieurs fois jusqu’à mainlevée de son engagement. La mainlevée de la caution est prononcée après paiement de l’ensemble du prix de vente.

Примеры mainlevée примеры

Как в французском употребляется mainlevée?

Субтитры из фильмов

C'est une demande de mainlevée sur les comptes de Ziani.
Это запрос на размораживание счетов Тарека Зиани.
Vous acceptez la mainlevée, et Ziani se présente devant vous.
Вы размораживаете счета, а Зиани приходит к вам.
Voici l'ordonnance pour la mainlevée des comptes.
Вот приказ о размораживании счетов.
Ziani aurait dû aller en prison contre la mainlevée sur ses comptes.
Зиани должен был сесть в тюрьму в обмен на размораживание счетов.

Возможно, вы искали...