mettre en demeure
французский
Значение mettre en demeure значение
Что в французском языке означает mettre en demeure?
mettre en demeure
глагол
—
(Droit) Faire, par sommation ou autrement, qu’une personne soit avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, en sorte qu’elle ne puisse en alléguer l’oubli ou l’ignorance.
⋄ Fin octobre, l'autorité a mis en demeure Orange de maintenir correctement le réseau, c'est-à-dire réduire les délais de raccordement, d'intervention et le taux de panne d'ici 2020.
—
(Figuré) D’une façon plus générale, de toute espèce de sommation.
⋄ (Figuré) D’une façon plus générale, de toute espèce de sommation
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