monumenté французский

Значение monumenté значение

Что в французском языке означает monumenté?

monumenté прилагательное

— (Droit) Attesté par acte authentique, par opposition aux actes sous seing privé, critiquables et modifiables. ⋄ Il n’en saurait être ainsi [l'inscription de faux est indispensable], lorsque la convention monumentée, la vente et la lecture de l’acte sont argués de faux, lorsque ce sont les faits que l’officier public avait le devoir et le droit d’établir qui sont incriminés.

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