motion incidente французский

Значение motion incidente значение

Что в французском языке означает motion incidente?

motion incidente

(Législation) (France) (Désuet) Proposition visant à considérer une demande comme à satisfaire avant de continuer le débat.  Sur ce, s'est formée une motion incidente : on a proposé que les prêtres catholiques ne délibérassent point.

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